QUALITY CONCEPT, la réglementation


LE D.UE.R.P.

Le Code du Travail impose à tout employeur, dès le premier salarié, d'évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis ses employés afin de les réduire, voire de les supprimer. Cette évaluation, ainsi que les recommandations associées, doivent être transcrites dans un document intitulé Document Unique d'Evaluation des Risques. Sa mise à jour doit se faire au minimum une fois par an. Le D.U.E.R.P. doit être tenu à jour et à disposition de ses employés.

Article L.4121-1 à 3 du code du travail et décret n°2001-16 du 5/11/2001. 


L'OBLIGATION DE TRANSCRIPTION ET MISE À JOUR DU D.U.E.R.P. 

Que disent les textes de lois :

  • Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 € par infraction constatée). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal à hauteur de 3000 euros (par infraction constatée).​ 
  • Ne pas mettre à disposition des instances représentatives du personnel le document unique d'évaluation des risques est un délit d'entrave susceptible d'être sanctionné par un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3750 € (R. 4741-1-1 du code du travail).
  • Ne pas mettre à disposition de l'inspection du travail le document unique d'évaluation des risques est susceptible d'être sanctionné par une contravention de 3ème classe de 450 €. L'ensemble de ces amendes est susceptible d'être multiplié par le nombre de salariés concernés par l'infraction (R. 4741-1-1 du code du travail).
  • Toute blessure involontaire, tout homicide involontaire ou toute mise en danger d'autrui sont passibles du tribunal correctionnel. L'absence de document unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L'employeur risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende (R. 4741-1-1 du code du travail). Dans ce cas-là, le syndic se voit retirer pleinement l'usage de sa carte professionnelle.
  • La Cour de cassation a multiplié les arrêts pour délimiter le champ de la responsabilité des employeurs. Il en ressort clairement qu’ils ont une obligation de résultat. S'il peut être prouvé que des mesures de prévention n'ont pas été prises, alors que le dirigeant aurait dû avoir conscience du danger, la faute sera qualifiée « d'inexcusable ».

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI 

Sources juridiques

Nature du délit

Sanctions financières,  pénales et civiles

R. 4741-1-1 du code du travail

Non réalisation du DUER ou non mise à jour

1 500 euros et 3 500 euros en cas de récidive

R. 4741-1-1 du code du travail

Contravention pour non présentation du  DUER à l’inspection du travail

450 euros (à multiplier par le nombre de salariés concernés par l’infraction)

3 750 euros et/ou 1 an de prison si le délit d’obstacle à contrôle est prononcé

R. 4741-1-1 du code du travail

Absence ou insuffisance du DUER : en cas d’homicide involontaire ou de mise en danger d’autrui.

Jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende pour l’employeur (225 000 euros en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois).

L’employeur est responsable sur son patrimoine et doit rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.


LES ÉTAPES D'UNE MISSION QUALITY CONCEPT


PENIBILITÉ AU TRAVAIL : DU C3P AU C2P

Présentation C2P - Compte Professionnel de Prévention

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a apporté des modifications au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : il est remplacé par le « C2P » le compte professionnel de prévention, depuis le 1er octobre 2017.

Facteurs de pénibilité

Selon sa définition juridique, la pénibilité est le fait pour un salarié d’être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail.

La pénibilité est encadrée par les textes suivants : les lois du 9 novembre 2010, du 20 janvier 2014 et du 17 août 2015 ; l'ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 et deux décrets du 27 décembre 2017.

Les 6  facteurs définis par le C2P sont :

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif
  • Activité exercée en milieu hyperbar
  • Températures extrêmes
  • Bruit

Sont donc supprimés : Manutentions manuelles de charges + Postures pénibles + Vibrations mécaniques + Agents chimiques dangereux (ACD)

Son fonctionnement

Ces 4 facteurs ne relèveront plus du compte et ne feront plus l'objet d'une déclaration par l'employeur.

Annoncée comme une compensation, l'exposition des salariés à ces 4 facteurs de risques sera traitée dans le cadre du départ en retraite anticipée pour pénibilité avec la suppression de la condition de durée d'exposition de 17 ans pour les maladies professionnelles (liées aux 4 facteurs de risques supprimés) en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.
S’agissant des 6 facteurs qui restent dans le giron du compte (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition ne sont pas modifiés.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1er octobre 2017 sont transférés sur le C2P.

Mode de financement

Le C2P est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les deux cotisations (de base et additionnelle) versées par les employeurs sont donc supprimées.

Attention : en dehors du dispositif du C2P, les 10 facteurs de risques sont maintenus !
Ils sont ainsi pris en compte pour les accords « en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels ». Une entreprise de plus de 50 salariés devra donc toujours négocier un accord (ou, à défaut, prévoir un plan d'action) si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l'un ou plusieurs facteurs ou si sa sinistralité au titre des AT et MP dépasse un seuil défini par décret. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La prévention de la pénibilité

L’employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail. Il doit donc, chaque année, évaluer l'exposition de chaque salarié, consigner les données collectives en annexe du document unique et renforcer la prévention.

Une fois les facteurs de pénibilité identifiés, vous devez définir les actions à mettre en oeuvre afin de prévenir l'apparition de cette pénibilité ou limiter son impact sur la santé de vos salariés, si elle existe déjà. Il est essentiel de conserver ces éléments pour assurer :

  • la cohérence dans la démarche d’évaluation, qui est dynamique et évolutive.
  • le suivi et la pérennité de l’action d’évaluation des risques dans l’entreprise, en particulier lors de la mise à jour du document permettant de :

- faire un bilan des actions réalisées,
- d’améliorer de façon régulière la prise en compte des risques,
- de pouvoir faire émerger des risques moins évidents lors d’aménagements importants,
- de prendre en compte l’évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, la survenue d’accidents ou d’incidents…

Méthode de QUALITY CONCEPT

La fiche de pénibilité de chacun de vos salariés audités est incluse au D.U.E.R.P.

Anticipez et réalisez les DUERP de vos personnels d’immeubles et de bureaux avec QUALITY CONCEPT. Un plan d’action annuel vous sera proposé à l’issue de la visite sur site et vous permettra de sécuriser au maximum le poste de travail de vos salariés, et de vous acquitter de vos obligations légales.

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